CONDITIONS DE VENTES ET DE SERVICES 

Mise à jour du 01/06/2023 

Le vendeur : Unitic SRL Rue Lieuntenant Louis Mizzi 7 1450 Chastre 

TVA : BE0760.815.441 

Belgique 

CONDITIONS GENERALES DE VENTES ET DE SERVICES 

1. Backup. Le technicien envoyé par Unitic SRL peut par nécessité ou par erreur de manipulation, détruire les programmes et/ou les données contenus sur les divers supports tels que : disque dur, disquette, CD Rom, etc... Le client est seul responsable de ses données informatiques et des copies de sécurité de celles-ci, Le seul moyen de les reconstituer sera de recharger une copie de sécurité mise à la disposition du technicien par le client. 

2. Licences logicielles. Seuls les systèmes opératoires, les programmes et les pilotes des périphériques, licenciés au nom de l'utilisateur et dont les originaux sont mis à la disposition du technicien, pourront être installés ou réinstallés par celui-ci. 

3. Maintenance et dépannage à distance. Pour des raisons de suivi de maintenance, d’efficacité lors de dépannages ou d’indisponibilité d’un opérateur devant l’ordinateur à dépanner, le client accepte l’installation de l’outil de télémaintenance TeamViewer sur tous ses ordinateurs et serveurs. Le client accepte également le mode automatique de ce logiciel TeamViewer, ce qui implique la possibilité aux techniciens de Unitic SRL de se connecter pour des raisons techniques à tout moment sans action préalable du client. Le client sera averti, par mail, sms ou téléphone qu’un technicien de Unitic SRL effectuera une connexion vers un de ses ordinateurs ou serveurs. 

4. Conditions de vente. Les intermédiaires, représentants, préposés et employés du vendeur ne sont aucunement habilités à confirmer une commande ou un engagement contractuel. Le client n'est en aucun cas autorisé à annuler une commande confirmée par le vendeur, ou un contrat conclu avec le vendeur pour la livraison de produits ou services, sauf autorisation expresse et écrite du vendeur. 

5. Contrats et ruptures de commande et de contrat. a. Rupture de commandes matériels et/ou de services Dans l'hypothèse d'une rupture unilatérale de la vente de matériels et/ou de services par le client, ce dernier est redevable envers le vendeur d'une indemnisation forfaitaire de 20 % du prix convenu, nonobstant le droit du vendeur d'exiger le paiement d'une indemnisation plus élevée dans le cas où le dommage réel est prouvé, b. Rupture de contrats location et de prestations Dans l'hypothèse d'une rupture unilatérale par le client d’un contrat de location matériel, logiciels, de serveurs Cloud, de services Cloud quel qu’ils soient, mais aussi de prestations de maintenance prépayées, ou d’une enveloppe d’heures prépayées, le solde est dû dans sa totalité jusqu’au terme final et total du contrat, nonobstant le droit du vendeur d'exiger le paiement d'une indemnisation plus élevée dans le cas où le dommage réel est prouvé, c. Reconduction des contrats Sans avis contraire envoyé par mail 1 mois avant son terme, le contrat sera reconduit tacitement et automatiquement pour la même période. 

6. Prix et tarifs. Les prix des biens s'entendent toujours frais de transport, d'installation et de taxes non inclus, sauf si ceux-ci sont indiqués spécifiquement comme inclus. 

7. Plages horaires. Nos heures d'ouverture et de prestations se situent durant les jours ouvrables du lundi au vendredi de 8h à 18h. Toutes nos offres sont implicitement proposées avec un tarif horaire pour des prestations se déroulant dans ces plages horaires. Toutes demandes de prestations avant 8h du matin, après 18h, hors jours ouvrables et les weekends doivent d'être sujettes à une demande particulière et écrite de la part du client. Une offre lui sera proposée pour les prestations effectuées en dehors des plages horaires ci-détaillées dans ce paragraphe, avec une augmentation du cout horaire allant de 150% à 200 % du tarif normal. 

8. Commande, facturation, délais de paiement. Toute commande est à effectuer par écrit papier ou mail, un acompte de 50% vous sera demandé dès réception de la commande, la livraison de la commande sera planifiée après le paiement de cet acompte de 50%, le solde de la facture est à payer le jour de la livraison du matériel et/ou du service. Toutes nos factures sont payables comptant, un délai peut vous être accordés après analyse de votre dossier. Les réclamations au sujet des factures doivent être introduites endéans les 8 jours ouvrés à partir de la date de la facture. Passé ce délai, la facture est automatiquement approuvée par l'acheteur. 

9. Frais, défaut de paiement. A défaut de paiement à l'échéance accordée, toute somme échue et non payée portera intérêt de plein droit et sans mise en demeure aux taux de 3% par mois, et ce à partir de la date de la facture. Toute somme échue et non payée, après mise en demeure, est augmentée à titre d'indemnité forfaitaire de 15 % du montant de la facture avec un minimum de 150 € à majorer de tous les frais de recouvrement et des intérêts de retard. 

10. Propriété Unitic SRL se réserve expressément la propriété des marchandises ou programmes livrés, jusqu'au paiement intégral de leur prix et intérêts. A défaut de paiement intégral, Unitic SRL pourra à tout moment reprendre les produits chez le client. 

11. Délais de Livraison. Le délai de livraison est de maximum 2 mois à daté du paiement de l’acompte, au-delà de ce délais le client peut annuler sa commande sans frais par simple courrier ou avec accord du client le délai peut être allongé à la demande de Unitic. 

12. Modalités de livraison et réclamations. L’Acheteur est tenu de vérifier immédiatement après la livraison que les Produits ne sont pas endommagés, de s’assurer que les Produits livrés sont les bons. Les réclamations éventuelles au sujet des Produits livrés ne sont traitées par Unitic que si elles ont été communiquées par écrit endéans les 8 jours ouvrés à daté de la livraison, avec indication détaillée de la nature des manquements et en renvoyant au numéro de la facture ou, s’il fait défaut, de la note d’envoi ou de la confirmation de commande. Passé ce délai, l’Acheteur est supposé avoir approuvé ce qui a été livré. Les réclamations au sujet des factures doivent être introduites endéans les 8 jours ouvrés à partir de la date de la facture. Passé ce délai, la facture est automatiquement approuvée par l'acheteur. 

13. Force majeure Si le Vendeur se voit empêché, en tout ou en partie, d'exécuter la commande en raison d'une circonstance imprévue et indépendante de sa volonté, il est alors question de force majeure. En cas de force majeure, le Vendeur est autorisé à suspendre l'exécution de la commande, en tout ou en partie, pendant toute la durée de la force majeure. Le Vendeur en avertit immédiatement le Client. Si la force majeure perdure plus de 90 jours sans interruption, chacune des parties au contrat aura le droit de résilier le contrat unilatéralement, par lettre recommandée envoyée à l'autre partie. Les prestations déjà réalisées par le Vendeur seront néanmoins facturées en proportion au Client. 

14. Indépendance des clauses L'illégalité ou la nullité totale ou partielle d'une disposition des présentes CGV n'aura aucun impact sur la validité et l'application des autres dispositions. Le Vendeur se réserve le droit de remplacer la disposition illégale ou nulle par une autre disposition valable et de portée similaire. 

15. Loi applicable et juridiction compétente. Les présentes CGV sont régies par le droit belge. 

En cas de différend et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du siège social du Vendeur : Wavre Zone 2. La Direction Unitic SRL La Diretion Unitic SRL